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CGV

  1. ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
  2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société
  3. [Nom de votre Société] (ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après l'
  4. « Acheteur » ou le « Client ») effectuant un achat ou commandant une prestation via le site Internet 
  5. [www.bobsbowling.com] ou par devis direct.

  7. Les CGV s'appliquent à la vente en ligne et à la fourniture de :
  8. Pièces détachées, consommables et accessoires de bowling (quilleurs, ficelles, tapis, boules, pistes, électronique,
  9. moteurs, etc.) ;
  10. Services de livraison spécialisée ;
  11. Prestations de service après-vente (SAV), maintenance préventive/curative et interventions techniques sur site.
  12. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes
  13. autres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.
  14. ARTICLE 2 — COMMANDES ET DEVIS
  15. 2.1 Vente de pièces et matériels en ligne
  16. Le Client passe commande sur le site Internet en sélectionnant les articles. La validation finale de la commande vaut
  17. acceptation ferme des prix, descriptions et disponibilités des produits. Un email de confirmation récapitulant la commande
  18. est automatiquement adressé au Client.
  19. 2.2 Prestations de maintenance et d'intervention sur site
  20. Toute prestation sur site ou maintenance spécifique fait l'objet d'un devis préalable gratuit ou payant (selon étude
  21. préalable requise). Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est
  22. réputé formé dès réception par le Prestataire du devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord »,
  23. accompagné le cas échéant de l'acompte exigible.
  24. ARTICLE 3 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
  25. 3.1 Prix
  26. Les prix sont indiqués en Euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur en
  27. France au jour de la commande. Les frais de port et de transport sont calculés séparément en fonction du poids, du
  28. volume et du lieu de destination.
  29. 3.2 Modalités de paiement
  30. Le règlement s'effectue selon les modes autorisés sur le site ou convenus sur le devis :
  31. Carte bancaire (Visa, MasterCard) via solution de paiement sécurisée ;

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  35. Virement bancaire (exigible avant expédition pour les pièces, ou selon échéancier fixé pour les interventions) ;
  36. Chèque bancaire (sous réserve de validation et compensation effective) ;
  37. Paiement à terme (réservé aux professionnels disposant d'un compte ouvert et validé après étude financière).
  38. 3.3 Retards de paiement
  39. En cas de retard de paiement, des pénalités d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées
  40. de plein droit, cumulées avec une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L. 441-10 du Code de
  41. commerce).
  42. ARTICLE 4 — LIVRAISONS ET TRANSPORT
  43. 4.1 Délais de livraison
  44. Les délais d'expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif sur chaque fiche produit ou devis. Le Vendeur s'engage
  45. à faire ses meilleurs efforts pour livrer les commandes dans les délais annoncés.
  46. 4.2 Modalités et transport de matériel lourd
  47. Les équipements lourd ou encombrants (machines à laver les boules, quilleurs, sections de piste) nécessitent un
  48. transport spécialisé. Il appartient au Client de s'assurer de l'accessibilité de ses locaux (dimensions des portes, rampes
  49. d'accès, déchargement par hayon/charriot élévateur).
  50. 4.3 Réception des marchandises et réserves
  51. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de dommage, avarie ou
  52. pièce manquante :
  53. Le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le récépissé du transporteur en présence du livreur
  54. ;
  55. Le Client doit confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou email au Vendeur dans un
  56. délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.
  57. ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTÈLE PARTICULIÈRE / B2C)
  58. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommant à titre individuel dispose d'un
  59. délai de 14 jours francs à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour restent à la
  60. charge exclusive du Client. Les articles retournés doivent être neufs, complets et dans leur emballage d'origine.
  61. Exclusion pour la clientèle Professionnelle (B2B) :
  62. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions conclues entre professionnels. Tout retour de pièce détachée
  63. commandée par une entreprise/bowling professionnel devra faire l'objet d'un accord écrit préalable du Vendeur et pourra
  64. donner lieu à une réfaction forfaitaire pour frais de restockage (15 % de la valeur du matériel).
  65. ARTICLE 6 — GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
  66. 6.1 Garantie des pièces détachées
  67. Les pièces détachées neuves bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (Articles
  68. 1641 et suivants du Code civil). De surcroît, les pièces neuves bénéficient d'une garantie constructeur/vendeur de 12
  69. mois à compter de la date de facture (hors pièces d'usure normale : courroies, patins, lampes, ficelles, etc.).
  70. 6.2 Exclusions de garantie
  71. La garantie ne couvre pas :
  72. L'usure normale des consommables et pièces d'usure rapide ;


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  77. Les détériorations consécutives à une mauvaise manipulation, une erreur de montage effectuée par le Client ou un
  78. tiers non agréé ;
  79. Le non-respect des préconisations d'entretien du fabricant ;
  80. Les surtensions électriques, sinistres (dégâts des eaux, incendie) ou anomalies d'environnement technique
  81. (hygrométrie non conforme, poussières excessives).
  82. ARTICLE 7 — SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) & RETOUR MATÉRIEL
  83. Tout retour de matériel au titre du SAV nécessite l'obtention préalable d'un numéro d'autorisation de retour (RMA) délivré
  84. par notre service technique.
  85. Les frais d'envoi de la pièce défectueuse vers nos ateliers sont à la charge du Client ;
  86. Si le défaut est couvert par la garantie, le retour de la pièce réparée ou échangée est pris en charge par le Vendeur ;
  87. Si la pièce s'avère non défectueuse ou hors garantie, un devis de remise en état ou d'expertise sera transmis au
  88. Client.
  89. ARTICLE 8 — MAINTENANCE ET INTERVENTIONS SUR SITE
  90. 8.1 Nature des interventions
  91. Le Prestataire propose des prestations de maintenance préventive (visites périodiques de révision des quilleurs,
  92. huileuses, pistes) et de maintenance curative (dépannage d'urgence sur site).
  93. 8.2 Obligations du Client
  94. Pour permettre la réalisation des travaux sur site dans des conditions optimales et sécurisées, le Client s'engage à :
  95. Garantir un accès libre, sécurisé et dégagé aux zones de travail (machines, fausses, locaux techniques) ;
  96. Fournir une alimentation électrique et un éclairage conformes aux normes en vigueur ;
  97. Consigner l'électricité et les alimentations pneumatiques/mécaniques avant toute intervention si requis par le
  98. technicien ;
  99. Mettre à disposition un interlocuteur référent présent sur place pendant la durée de l'intervention.
  100. 8.3 Annulation et report d'intervention
  101. Toute annulation d'une intervention programmée doit être notifiée au moins 48 heures ouvrées à l'avance. À défaut, les
  102. frais de déplacement engagés ou une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % de la prestation prévue seront facturés
  103. au Client.
  104. ARTICLE 9 — LIMITE DE RESPONSABILITÉ
  105. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues
  106. défectueuses et à la bonne exécution des prestations de maintenance conformément aux règles de l'art. En aucun cas le
  107. Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte d'exploitation, perte de
  108. chiffre d'affaires, interruption d'activité du bowling ou préjudice commercial.
  109. Le plafond global de responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est expressément limité au montant HT payé
  110. par le Client au titre de la commande ou du contrat d'intervention concerné.


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  115. ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  116. 10.1 Réserve de propriété
  117. Les marchandises et pièces vendues demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en
  118. principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des produits
  119. aux frais et risques du Client.
  120. ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
  121. Les informations collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la
  122. relation client, à la livraison et à la facturation. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client
  123. dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en s'adressant par email à [Email DPO /
  124. Contact].
  125. ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
  126. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
  127. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. En cas d'échec :
  128. Pour les clients Professionnels (B2B) : compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social du
  129. Vendeur ;
  130. Pour les clients Consommateurs (B2C) : recours possible au médiateur de la consommation compétent ou aux
  131. juridictions civiles de droit commun.